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Lex Iterata
Texte 1982000484
16 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973, portant fixation du cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
1-4-1982
Numéro
1982000484
Page
3777
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex