Lex Iterata

Texte 1981001736

20 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 20 octobre 1980 portant coordination des dispositions de la loi du 19 juillet 1971 et du décret du 20 juillet 1978 la modifiant

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-9-1981
Numéro
1981001736
Page
11936
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex