Article 1er.Sont interdites l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit, la délivrance après réparation, transformation ou modification: d'alvéoles de calibrage permettant de placer sur des socles de coupe-circuit, d'intensité nominale inférieure ou égale à 16 ampères:
- soit des fusibles à broches, d'entr'axe 20 mm, d'intensité nominale supérieure à 15/16 A;
- soit des petits disjoncteurs à broches, d'entr'axe 20 mm, de taille supérieure à la taille 22.
Art. 2.Copie du présent arrêté est adressée aux Etats membres de la Communauté économique européenne ainsi qu'à la Commission des Communautés européennes.