Lex Iterata

Texte 1981000666

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-4-1981
Numéro
1981000666
Page
5504
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex