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Lex Iterata
Texte 1981001142
9 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL instaurant le cadre temporaire du Fonds de Rénovation industrielle près les Services généraux du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-7-1981
Numéro
1981001142
Page
9079
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex