Lex Iterata

Texte 1981001142

9 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL instaurant le cadre temporaire du Fonds de Rénovation industrielle près les Services généraux du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-7-1981
Numéro
1981001142
Page
9079
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex