Lex Iterata

Texte 1981001969

22 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du titre I, section 31, du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année 1980 destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
31-10-1981
Numéro
1981001969
Page
13877
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex