Lex Iterata

Texte 1981001534

13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1979, fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1981
Numéro
1981001534
Page
10729
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979091307
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