Lex Iterata

Texte 1981000481

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1981, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-4-1981
Numéro
1981000481
Page
3959
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex