Lex Iterata

Texte 1981001114

18 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1981
Numéro
1981001114
Page
8899
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex