Lex Iterata

Texte 1981000338

19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1979, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-3-1981
Numéro
1981000338
Page
2678
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex