Texte 1981001651

12 AOUT 1981. _ Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans les hôtels, restaurants, débits de boissons et entreprises similaires.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-9-1981
Numéro
1981001651
Page
11392
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-08-12/31
Entrée en vigueur / Effet
15-09-1981
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-12-1988) <AR 1988-06-15/30, art. 9, 002>

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