12 AOUT 1981. _ Arrêté royal relatif à l'indication des prix dans les hôtels, restaurants, débits de boissons et entreprises similaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 15-9-1981
- Numéro
- 1981001651
- Page
- 11392
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-08-12/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-12-1988) <AR 1988-06-15/30, art. 9, 002>
