Lex Iterata

Texte 1981000407

28 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1980 établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1981

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
19-3-1981
Numéro
1981000407
Page
3317
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex