2 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1983 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5° bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-12-1981
Numéro: 1981002158
Page: 15578
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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