Lex Iterata

Texte 1981002158

2 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1983 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5° bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-12-1981
Numéro
1981002158
Page
15578
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex