Lex Iterata

Texte 1981093001

30 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1981
Numéro
1981093001
Page
13906
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex