Lex Iterata

Texte 1981001976

29 OCTOBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 1981 fixant des mesures d'exécution de l'arrêté royal du 30 juillet 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans le secteur de l'agriculture

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
4-11-1981
Numéro
1981001976
Page
13933
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex