Lex Iterata

Texte 1981000556

23 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la carence durant une incapacité de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant a cette commission

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1981
Numéro
1981000556
Page
4595
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex