23 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la carence durant une incapacité de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant a cette commission

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-4-1981
Numéro: 1981000556
Page: 4595
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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