Lex Iterata

Texte 1985022399

27 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques - annulation partielle par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-12-1985
Numéro
1985022399
Page
18560
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000737
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