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Lex Iterata
Texte 1986003607
5 MAI 1981. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 240 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 _ Annulation par le Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-6-1986
Numéro
1986003607
Page
8536
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000735
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