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Lex Iterata
Texte 1981001339
26 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL réglementant pour la Région wallonne les demandes et les confirmations de candidature pour une habitation de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-8-1981
Numéro
1981001339
Page
9823
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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