Lex Iterata

Texte 1981001015

2 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-6-1981
Numéro
1981001015
Page
8358
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex