Lex Iterata

Texte 1982000574

30 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL de transfert d'un crédit de l'article 33.48 à l'article 43.51 de la section 36.52 (Culture française) du budget ordinaire de la Communauté française pour l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-4-1982
Numéro
1982000574
Page
4536
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex