Lex Iterata

Texte 1981002080

20 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel destiné à couvrir les dépenses à résulter des mesures sociales en faveur des moins favorisés, inscrit à l'article 01.04, section 32, Titre I du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-11-1981
Numéro
1981002080
Page
14954
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex