20 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel destiné à couvrir les dépenses à résulter des mesures sociales en faveur des moins favorisés, inscrit à l'article 01.04, section 32, Titre I du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1980

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 26-11-1981
Numéro: 1981002080
Page: 14954
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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