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Lex Iterata
Texte 1981001726
13 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL organisant la radiation des peines disciplinaires infligées aux membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service dans l'enseignement de l'Etat
ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication
25-9-1981
Numéro
1981001726
Page
11930
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex