Lex Iterata

Texte 1981000413

16 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1979 portant organisation provisoire des Exécutifs des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
21-3-1981
Numéro
1981000413
Page
3412
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex