Texte 1981002196

7 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-12-1981
Numéro
1981002196
Page
15848
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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