Lex Iterata

Texte 1981000296

26 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant désignation du président et du vice-président, et nomination du secrétaire et du secrétaire adjoint de la commission mixte chargée de l'étude des problèmes ayant trait au caractère opérationnel de la politique de défense et des moyens affectés à cette fin

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Défense Nationale
Publication
28-2-1981
Numéro
1981000296
Page
2255
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex