17 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 23-9-1981
Numéro: 1981001713
Page: 11837
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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