Lex Iterata

Texte 1981001713

17 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-9-1981
Numéro
1981001713
Page
11837
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex