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Lex Iterata
Texte 1981000752
11 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Communauté germanophone le taux de subventions aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées
ELI
Justel
Source
Communauté flamande - Communauté française
Publication
14-5-1981
Numéro
1981000752
Page
6305
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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