Lex Iterata

Texte 1981000489

20 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 4 et du 8 décembre 1980 pris en exécution de l'article 141 et des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-4-1981
Numéro
1981000489
Page
4091
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex