Lex Iterata

Texte 1981050801

8 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1975 portant nomination du président et des membres du comité technique social en matière de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1981
Numéro
1981050801
Page
7218
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex