Texte 1981000896

13 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1978 déterminant, en ce qui concerne la S.A. Compagnie des Installations maritimes de Bruges, les fonctions auxquelles est attachée la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
12-6-1981
Numéro
1981000896
Page
7558
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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