Texte 1981001787

1 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Conseil consultatif des étrangers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-10-1981
Numéro
1981001787
Page
12155
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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