Lex Iterata

Texte 1981000123

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1979 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1981
Numéro
1981000123
Page
1107
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979092008
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