16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1979 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-2-1981
Numéro: 1981000123
Page: 1107
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-01-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979092008
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