20 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 3 milliards de francs

ELI: Justel
Source: Finances - Communauté flamande - Région Bruxelloise - Région Wallonne
Publication: 30-12-1981
Numéro: 1981002274
Page: 16269
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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