Lex Iterata

Texte 1981001644

10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL portant l'affectation du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, instaurée par la loi du 10 février 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-9-1981
Numéro
1981001644
Page
11338
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex