29 OCTOBRE 1981. _ Arrêté royal relatif à l'agréation des entreprises de fabrication, d'importation ou de conditionnement de produits phytopharmaceutiques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 11-05-1994).
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 10-12-1981
- Numéro
- 1981002162
- Page
- 15664
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-10-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1994-02-28/31, art. 10, 002; En vigueur : 21-05-1994>
