29 OCTOBRE 1981. _ Arrêté royal relatif à l'agréation des entreprises de fabrication, d'importation ou de conditionnement de produits phytopharmaceutiques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 11-05-1994).

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 10-12-1981
Numéro: 1981002162
Page: 15664
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-10-29/30
Entrée en vigueur / Effet: 20-12-1981
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1994-02-28/31, art. 10, 002; En vigueur : 21-05-1994>

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