Lex Iterata

Texte 1982000189

15 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant fixation pour 1982 du temps d'émission accordé à des associations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions T.V

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-2-1982
Numéro
1982000189
Page
1428
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex