Lex Iterata

Texte 1981000665

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1980 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de commerce du bois

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-4-1981
Numéro
1981000665
Page
5502
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex