Lex Iterata

Texte 1982000392

12 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1977 portant exécution de l'article 3, 7°, du décret du Conseil culturel du 2 mars 1977 portant agréation et admission aux subventions des associations sportives organisées au niveau de la communauté culturelle

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-3-1982
Numéro
1982000392
Page
3103
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex