28 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les prestations de travail irrégulières du personnel des homes pour personnes âgées

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-2-1981
Numéro: 1981000203
Page: 1647
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-01-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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