Lex Iterata

Texte 1981000203

28 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les prestations de travail irrégulières du personnel des homes pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1981
Numéro
1981000203
Page
1647
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex