4 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans le principal et dans les charges des prêts hypothécaires, contractes par des particuliers en vue de l'acquisition d'une habitation qui n'a jamais été occupée

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.