Lex Iterata

Texte 1981001740

4 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans le principal et dans les charges des prêts hypothécaires, contractes par des particuliers en vue de l'acquisition d'une habitation qui n'a jamais été occupée

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise - Finances
Publication
25-9-1981
Numéro
1981001740
Page
11950
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex