Lex Iterata

Texte 1982000053

14 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-1-1982
Numéro
1982000053
Page
306
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex