Lex Iterata

Texte 1982000144

17 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
5-2-1982
Numéro
1982000144
Page
968
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex