Lex Iterata

Texte 1981001456

12 AOUT 1981. _ Arrêté royal d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-8-1981
Numéro
1981001456
Page
10310
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-12/05
Entrée en vigueur / Effet
19-08-1981
Texte modifié
1977122713
belgiquelex

(abrogé) <AR 1982-03-29/04, art. 12, 002; voir aussi art. 11>