12 AOUT 1981. _ Arrêté royal d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-8-1981
Numéro: 1981001456
Page: 10310
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-08-12/05
Entrée en vigueur / Effet: 19-08-1981
Texte modifié: 1977122713
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(abrogé) <AR 1982-03-29/04, art. 12, 002; voir aussi art. 11>

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