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Lex Iterata
Texte 1981002290
16 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (dépenses de capital) du budget du Conseil de la Communauté culturelle allemande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande - Communauté française
Publication
30-12-1981
Numéro
1981002290
Page
16296
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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