Lex Iterata

Texte 1981002290

16 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (dépenses de capital) du budget du Conseil de la Communauté culturelle allemande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande - Communauté française
Publication
30-12-1981
Numéro
1981002290
Page
16296
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex