Texte 1981000970

18 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
23-6-1981
Numéro
1981000970
Page
8043
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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