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Lex Iterata
Texte 1981000718
14 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1980 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-5-1981
Numéro
1981000718
Page
5969
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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