15 MAI 1981. - Arrêté royal réglant l'octroi d'une prime de premier établissement dans le secteur de l'agriculture, l'horticulture et l'élevage.

Article 1er.Une prime de 50.000 francs est accordée à la personne physique qui, avant d'avoir dépassé l'âge de 35 ans, s'établit pour la première fois dans une profession indépendante du secteur de l'agriculture, de l'horticulture ou de l'élevage, pour autant que, dans l'année qui suit le premier établissement, elle retire 50 pour cent ou plus de son revenu professionnel global de cette activité indépendante et consacre moins de 50 pour cent de la durée totale de son travail à des activités professionnelles extérieures à l'exploitation.

Art. 2.La prime doit être demandée dans l'année du premier établissement et est accordée au terme de cette année.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture fixe la procédure de l'introduction et du traitement des demandes ainsi que les modèles des formulaires.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et Notre Ministre des Classes moyennes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.