Lex Iterata

Texte 1981002266

15 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL affectant une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale à l'alimentation de l'A.S.B.L. FONDS DE SOLIDARITE CONGO

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1981
Numéro
1981002266
Page
16230
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex