Lex Iterata

Texte 1982000808

12 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organisations néerlandophones de la pratique des arts en amateur

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-6-1982
Numéro
1982000808
Page
6667
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex